Article L213-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-13
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de résultats clairs et récents sur l’application jurisprudentielle de l’article L213-13 COJ, possiblement en raison de renumérotations du code et de réformes récentes centrées sur les articles L213-4-1 (JCP/JCP) et L213-6 (JEX).
Pouvez-vous confirmer le contenu visé de L213-13 (intitulé exact ou matière) pour que je vous fasse une nota bene synthétique en 3–4 phrases, avec illustrations jurisprudentielles pertinentes?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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