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Article L213-13 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L213-13 – Code de l’organisation judiciaire
Article L213-13 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L213-13

Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de résultats clairs et récents sur l’application jurisprudentielle de l’article L213-13 COJ, possiblement en raison de renumérotations du code et de réformes récentes centrées sur les articles L213-4-1 (JCP/JCP) et L213-6 (JEX).
Pouvez-vous confirmer le contenu visé de L213-13 (intitulé exact ou matière) pour que je vous fasse une nota bene synthétique en 3–4 phrases, avec illustrations jurisprudentielles pertinentes?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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