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Article 116 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 116 – Code de procédure civile
Article 116 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 116

La sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux bien te répondre brièvement, mais il y a une ambiguïté: parles‑tu bien de l’article 116 du Code de procédure civile ?
– Si oui, peux‑tu confirmer le texte visé ou me donner le thème de l’article (nullités, régularisation, etc.) ? Il existe des articles proches numérotés 114–117 qui sont souvent confondus.
– Si tu pensais à un autre “116” (Code civil, commerce, etc.), dis‑le moi et je te fais la nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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