Article 115 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 115
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 115: la nullité d’un acte de procédure est « couverte » si l’irrégularité est régularisée avant toute forclusion et qu’elle ne laisse subsister aucun grief. En pratique, les juges exigent que la partie qui invoque la nullité démontre un préjudice concret, à défaut de quoi la régularisation (ex. nouvelle signification, mention rectifiée, signature apposée) purge le vice. À l’inverse, si le délai est expiré ou si les droits de la défense ont été atteints, la nullité n’est pas couverte. Cette approche fait primer l’effectivité et l’absence de grief sur le formalisme pur.
Jurisprudence citant cet article
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