Article L321-1 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Nota bene — L321-1 CPCE: en pratique, la saisie immobilière démarre par un commandement de payer valant saisie, dont la délivrance a un effet interruptif de prescription; l’assignation à l’audience d’orientation interrompt aussi la prescription jusqu’à la fin de la procédure.
Les juges annulent le commandement s’il est irrégulier ou incomplet (mentions obligatoires, défaut de signification, titres inexacts), et prononcent la caducité si les délais procéduraux suivants ne sont pas respectés.
Le JEX contrôle la régularité et l’utilité des poursuites, peut cantonner ou lever les mesures abusives, et veille à ce que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible avant la vente.