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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:04

Article L213-8 – Code de l’organisation judiciaire

Article L213-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L213-8

Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer du bon article avant de répondre. Il existe plusieurs “L213-8” dans des codes différents, et je ne retrouve pas clairement l’article L213-8 du Code de l’organisation judiciaire dans mes résultats, alors que je vois des L213-8 dans d’autres codes comme le CJA, le Code pénitentiaire ou le Code de la route. Pouvez‑vous confirmer le texte visé ou coller son contenu ? Ensuite, je vous fais une “nota bene” jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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