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Article 111 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 111 – Code de procédure civile
Article 111 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 111

Le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de résultats fiables sur “l’article 111 du CPC” dans vos sources actuelles, et il peut y avoir confusion d’intitulé. Pouvez-vous préciser de quel texte il s’agit exactement ?
– Code de procédure civile, article 111 (précisez l’intitulé)
– Code des procédures civiles d’exécution, L.111-…
– Code civil, articles 1111 à 1119 (réforme du droit des contrats)

Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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