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Article L213-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L213-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article L213-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L213-7

Le juge de l’exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l’exécution. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. Voulez‑vous dire:
– L.213-7 du Code de justice administrative sur la médiation, souvent cité par le Conseil d’État avec L.213-5 et L.213-6 CJA,
ou
– L.213-7 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ? Je ne retrouve pas de contenu jurisprudentiel clair sur un L.213-7 COJ dans vos ressources actuelles. Si c’est bien le COJ, pouvez‑vous préciser le thème ou la fonction du juge visé ?

Jurisprudence citant cet article

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