Application par la jurisprudence

Nota bene — si vous visiez l’article L111-7 CPCE (souvent confondu avec L311-7) : la jurisprudence en fait un principe de proportionnalité des poursuites d’exécution. Le créancier choisit la mesure, mais elle ne doit pas excéder le nécessaire, à défaut le JEX peut en ordonner la mainlevée sur le fondement combiné de L111-7 et L121-2, la charge de la preuve incombant au débiteur. Concrètement, les juges apprécient l’utilité au jour où ils statuent, et retiennent l’abus lorsqu’une seconde saisie est redondante ou que des paiements postérieurs rendent la mesure excessive.
Si vous pensiez bien à L311-7 (saisie immobilière), dites-moi et je vous fais la nota bene ciblée.