Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L311-3 – Code des procédures civiles d’exécution

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L311-3 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L311-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-3

Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer du bon article avant de répondre brièvement. Pouvez-vous confirmer le texte de l’article L311-3 CPCE que vous visez ou coller son contenu ici ? Il existe plusieurs “L311-3” dans d’autres codes, et mes résultats n’ont pas retrouvé précisément celui du CPCE. Sans ce point, je risque d’induire en erreur.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».