Article 105 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 105
La décision rendue sur l’exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d’un recours s’impose tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, avec certitude, le contenu de l’article 105 CPC dans mes résultats. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez‑vous confirmer si vous visez la règle de connexité/jonction des instances entre juridictions de premier degré ?
– Si oui: la jurisprudence l’applique pour éviter des décisions contradictoires, en ordonnant la jonction ou le renvoi vers la juridiction la mieux placée, avec un contrôle de motivation par la Cour de cassation.
– Elle rappelle que la connexité doit être caractérisée par un faisceau de faits ou de questions de droit communes et que le choix du juge relève d’un pouvoir souverain, censuré seulement pour dénaturation ou défaut de base légale.
Jurisprudence citant cet article
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