Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 103
L’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 103 CPC est traité comme une exception qui n’est pas soumise à la règle de simultanéité de l’article 74, de sorte qu’elle peut être soulevée même après des défenses au fond, à la différence des autres exceptions.
La jurisprudence exige un lien suffisant entre instances ou prétentions pour justifier la mesure (jonction, renvoi, coordination), l’appréciation de l’utilité et du « lien caractérisé » relevant souverainement des juges du fond, sous le contrôle limité de la Cour de cassation.
À défaut de démontrer ce lien utile, l’exception fondée sur l’article 103 est écartée comme inopérante ou irrecevable, notamment lorsque les parties ont déjà conclu sur le fond sans que l’exception entre réellement dans le champ de l’article 103.
Jurisprudence citant cet article
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