Article 100 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 100
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 100 CPC: la litispendance vise le même litige pendant devant deux juridictions de même degré; la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première, sur déclinatoire soulevé in limine litis et simultanément avec les autres exceptions, à peine d’irrecevabilité; à défaut, le juge peut se dessaisir d’office.
Si les juridictions ne sont pas de même degré, l’exception doit être portée devant la juridiction du degré inférieur (renvoi à l’art. 102 CPC).
La jurisprudence distingue strictement litispendance et connexité: la première suppose identité de parties, objet et cause, tandis que la seconde (art. 101) relève d’une appréciation souveraine pour éviter des décisions contradictoires.
En pratique, les cours d’appel appliquent ces règles en refusant un sursis fondé sur une « connexité » mal invoquée à l’appel et en rappelant le bon canal procédural (in limine litis et devant le bon degré).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22