Article L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-4-8
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L213-4-8 COJ par la jurisprudence:
– Les juges retiennent une compétence matérielle du juge des contentieux de la protection d’interprétation stricte, en la rattachant aux matières listées dans la sous‑section 3 bis du COJ; dès que l’action excède ce périmètre, l’exception d’incompétence est accueillie.
– Pour le taux de ressort, les cours d’appel combinent L213-4‑8 avec les textes réglementaires de ressort du JCP, statuant en dernier ressort sous seuil et à charge d’appel au‑delà, avec prise en compte du dernier état des demandes hors dépens et art. 700.
– En pratique, les cours confirment que l’on raisonne par l’objet, la cause ou l’occasion du litige pour rattacher l’affaire au JCP, ce qui conduit à valider ou non la compétence et la voie de recours applicables dans ces contentieux spécialisés.
Jurisprudence citant cet article
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