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Article 98 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 98 – Code de procédure civile
Article 98 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 98

La voie de l’appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne parviens pas à identifier avec certitude l’article 98 du Code de procédure civile visé, et je préfère éviter une réponse hasardeuse. Parlez-vous de l’article 98 relatif à la prorogation de compétence territoriale par comparution volontaire, ou d’un autre article 98 (ancien numérotage, matière spéciale, ou code étranger) ? Si vous confirmez le bon texte, je vous fais une nota bene ultra‑brève en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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