Article L251-1 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Nota bene — Il n’existe pas d’article L251-1 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Vous pensez très probablement à l’article L511-1 CPCE sur l’autorisation des mesures conservatoires. En jurisprudence, les juges exigent cumulativement une créance « paraissant fondée en son principe » et des « circonstances menaçant le recouvrement », sans trancher le fond ni arrêter définitivement le quantum à ce stade. Ils admettent que l’assiette et le montant autorisés sont provisionnels, et valident notamment l’hypothèque judiciaire provisoire ou la saisie conservatoire lorsque ces deux conditions sont caractérisées, y compris pour des frais accessoires prévisibles liés à la sûreté. Des décisions récentes rappellent aussi que la charge de la preuve de ces conditions pèse sur le créancier sollicitant la mesure.