Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 213-4-1 COJ
– Les juridictions rappellent que le juge des contentieux de la protection (JCP) est une formation spécialisée du tribunal judiciaire, dont la compétence matérielle est déterminée par les articles suivants de la sous‑section (baux d’habitation, surendettement, crédit à la consommation, etc.).
– Concrètement, les cours d’appel valident la compétence du JCP pour les litiges locatifs lorsque le bail est l’objet, la cause ou l’occasion du litige, en se fondant sur la chaîne L. 213‑4‑1 et L. 213‑4‑4, et rejettent les exceptions d’incompétence soulevées à tort.
– Elles précisent aussi le taux de ressort applicable au JCP et ses effets sur l’appel, en articulant L. 213‑4‑1 avec les textes réglementaires (notamment R. 213‑9‑4), y compris pour les instances engagées autour des seuils de 4 000 € puis 5 000 €.