Article 90 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 90
Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte, car “article 90 CPC” peut renvoyer à des contenus différents selon les versions du code. Parlez‑vous bien de l’article 90 du Code de procédure civile relatif aux règles de compétence territoriale en matière réelle immobilière, ou d’un ancien numérotage du NCPC concernant les exceptions de procédure ou la litispendance? Si vous me confirmez l’article visé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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