Article L213-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-4
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales. Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique L213-4 (et surtout L213-4-4 COJ) pour attribuer au juge des contentieux de la protection une compétence d’attribution exclusive dès qu’un litige a pour objet, cause ou occasion un bail d’habitation ou l’occupation d’un logement, ce qui impose le renvoi si un autre juge a été saisi à tort. Cette compétence est d’ordre public et s’accompagne d’une règle de compétence territoriale impérative: le juge du lieu de situation de l’immeuble (R213-9-7 COJ). Les décisions insistent ainsi sur le déclenchement par le seul lien avec le contrat d’habitation, même lorsque d’autres questions (responsabilité, incendie, etc.) sont invoquées. Pour le cadre légal, voir la sous‑section “Juge des contentieux de la protection” (L213‑4‑1 à L213‑4‑8).
Jurisprudence citant cet article
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