Article L213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-3-1
Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il connaît : 1° De l’émancipation ; 2° De l’administration légale et de la tutelle des mineurs ; 3° De la tutelle des pupilles de la nation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L213-3-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur: la numérotation voisine porte plutôt sur le juge des contentieux de la protection (L213-4-1 s.) et, séparément, sur le juge de l’exécution (L213-6).
En pratique, la jurisprudence applique L213-4-1 s. pour attribuer au juge des contentieux de la protection les litiges de baux d’habitation, crédits à la consommation, surendettement, etc., tandis que les difficultés d’exécution relèvent du JEX sur le fondement de L213-6 (compétence confirmée et précisée récemment).
Si vous visiez un autre texte (par exemple L213-4-1 ou L213-6), je peux vous fournir une synthèse ciblée des applications jurisprudentielles.
Jurisprudence citant cet article
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