Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 85
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 85 CPC en jurisprudence:
– La Cour de cassation a clarifié que la procédure visée par l’article 85 est de nature orale: les “observations écrites” permises par le texte ne se substituent pas aux débats à l’audience ni à d’authentiques conclusions.
– Ces observations ont une valeur auxiliaire: elles doivent être communiquées et discutées contradictoirement, mais ne font pas basculer la procédure dans l’écrit.
– Le juge n’encourt la censure qu’en cas d’atteinte caractérisée au contradictoire ou de défaut de réponse lorsqu’il a, à tort, traité ces observations comme de véritables conclusions.
Jurisprudence citant cet article
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