Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 84
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 84 en pratique: lorsqu’un jugement statue exclusivement sur la compétence, l’appel se forme dans les 15 jours de la notification et, à peine de caducité, l’appelant doit saisir dans ce même délai le premier président pour être autorisé à assigner à jour fixe ou obtenir une fixation prioritaire. La jurisprudence prononce strictement la caducité si la copie de l’assignation à jour fixe n’est pas déposée au greffe avant la date d’audience fixée. Elle contrôle aussi la computation des délais à partir des notifications effectives, ce qui peut sauver la recevabilité de l’appel lorsqu’une mention erronée ou incomplète figure sur l’avis.
Jurisprudence citant cet article
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