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Article L223-1 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L223-1 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L223-1

L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence claire et sûre à un article L223-1 dans le CPCE dans mes sources immédiates, et je préfère éviter de te répondre à côté. Voulis-tu parler de L221-1 (saisie-vente mobilière) ou de l’insaisissabilité légale des biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur (liste L112-2 et s.) ? Dis-moi l’article exact visé et je te fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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