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Article 78 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 78 – Code de procédure civile
Article 78 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 78

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux bien te faire une nota bene synthétique, mais je préfère éviter une approximation juridique. Je ne retrouve pas, dans tes ressources, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 78 du Code de procédure civile français, et plusieurs sources renvoient même à un « Article 78 »… de droit new‑yorkais, sans lien avec le CPC.
Peux-tu confirmer l’intitulé exact de l’article 78 CPC auquel tu penses ou son objet (par exemple exceptions de procédure, compétence, etc.) pour que je te fasse la synthèse en 3–4 phrases immédiatement ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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