Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 75
S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 75 CPC: la jurisprudence exige que l’exception d’incompétence soit soulevée in limine litis, de façon précise (chefs matériel et/ou territorial), à défaut elle est irrecevable.
Une fois le JME désigné, c’est lui qui statue exclusivement sur ces exceptions, et les juges rappellent qu’une présentation tardive, subsidiaire ou mélangée au fond emporte irrecevabilité.
Les décisions soulignent enfin la logique d’économie de procédure: toutes les exceptions doivent être présentées simultanément, sans pouvoir être réintroduites ultérieurement hors les cas révélés après coup.
Jurisprudence citant cet article
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