Article 72 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 72 CPC: les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de la procédure, y compris pour la première fois en appel. La jurisprudence en déduit qu’on ne peut pas les déclarer « tardives » dès lors qu’est respecté le contradictoire, et qu’elles peuvent aussi fonder des demandes additionnelles si celles‑ci gardent un lien suffisant avec la demande initiale. Ex.: la CA Metz rappelle que les demandes additionnelles se présentent « comme » les défenses au fond, donc recevables à tout stade sous réserve du lien suffisant et des règles de l’appel.