Article 71 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 71
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 71 CPC vise les « défenses au fond », c’est‑à‑dire les moyens qui tendent à faire rejeter la prétention adverse comme non justifiée après examen du bien‑fondé.
La jurisprudence les admet « en tout état de cause », y compris pour la première fois en appel, sans les contraintes propres aux exceptions de procédure.
Elles conduisent à un débouté au fond (sans annuler l’acte), la charge de la preuve restant sur le demandeur, et certaines peuvent être relevées d’office lorsqu’elles touchent à l’ordre public, sous réserve du contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
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