Article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-5-1
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L. 212-5-1 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions l’appliquent comme une règle de compétence d’attribution “spécialement désignée”, à caractère d’ordre public, pouvant être relevée d’office et entraînant l’incompétence matérielle de la juridiction non désignée.
– En pratique, lorsque le texte renvoie certains contentieux à des juridictions déterminées, la saisine d’une autre juridiction conduit au constat d’incompétence et, le cas échéant, au renvoi vers la juridiction compétente.
– Par ailleurs, lorsqu’un contentieux entre dans une catégorie expressément visée (ex. accidents de la circulation), les cours retiennent la compétence du tribunal judiciaire sans distinguer selon la nature de l’action (contractuelle, délictuelle, cession de créance, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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