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Article 69 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 69 – Code de procédure civile
Article 69 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 69

L’acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux bien faire une nota bene claire, mais j’ai un doute sur l’article visé. Parlez‑vous de l’article 69 du CPC relatif à la connexité des demandes et à la jonction d’instances, ou d’un autre article 69 (par exemple d’un autre code) ? Dites‑moi lequel, et je vous fais la synthèse en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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