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Article L212-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L212-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L212-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L212-2

Lorsqu’une affaire, compte tenu de l’objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d’office ou à la demande de l’une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant précisément l’article L212-2 du COJ, et je préfère éviter de vous donner une réponse approximative. Pouvez-vous confirmer le bon numéro d’article ou son objet exact (compétence, organisation des chambres, etc.) ? Dès que vous me le précisez, je vous fais une nota bene concrète en 3–4 phrases avec références jurisprudentielles.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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