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Article 67 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 67 – Code de procédure civile
Article 67 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 67

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas pu identifier avec certitude le contenu actuel de l’article 67 du Code de procédure civile ni des décisions l’appliquant dans les sources accessibles ici. Le CPC a connu des renumérotations et des versions, ce qui peut créer une ambiguïté. Pouvez-vous coller le texte de l’article 67 ou préciser son intitulé? Je vous fais alors immédiatement une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».