Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L213-6 CPCE par la jurisprudence:
– Le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour toutes contestations nées de l’exécution forcée et des mesures conservatoires, y compris l’interprétation du titre, mais il ne peut ni en modifier la substance ni se prononcer sur le fond du droit.
– Sa compétence est strictement cantonnée à l’exécution: il peut accorder des délais de grâce, apprécier la proportionnalité et la régularité des actes, voire suspendre une mesure manifestement irrégulière, mais non remettre en cause la décision de condamnation.
– La compétence territoriale suit en principe le lieu d’exécution ou de situation des biens saisis, et l’exception d’incompétence est appréciée strictement.