Article 63 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 63 CPC: la jurisprudence rappelle que les “demandes incidentes” (reconventionnelles, additionnelles, interventions) sont recevables si elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires, afin d’éviter un procès nouveau. En pratique, la demande reconventionnelle est admise lorsqu’elle tend à compenser, neutraliser ou étendre le débat né de la demande principale, sans surprendre la défense adverse. Les interventions volontaires sont admises si l’intervenant justifie d’un intérêt légitime et d’un lien juridique avec l’objet du litige. En appel, ces demandes sont filtrées par le régime des prétentions nouvelles: elles restent possibles uniquement dans les limites des articles 564 à 567 CPC, à défaut elles sont déclarées irrecevables.