Article L213-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-3
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L.213-3 CPCE de façon stricte comme règle de compétence d’attribution du juge de l’exécution: sont recevables devant le JEX les difficultés nées de l’exécution et les incidents de procédure d’exécution, mais pas les remises en cause du fond du titre. Le juge filtre donc les demandes “hors périmètre” comme irrecevables et renvoie au juge du fond lorsque nécessaire. Il peut adapter l’exécution (délais, modalités) mais ne réécrit pas la décision ni la dette elle‑même.
Jurisprudence citant cet article
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