Article L211-21 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article L211-21 COJ
– Les juridictions l’emploient comme règle de compétence d’attribution spéciale du tribunal judiciaire, qui prime la règle générale de L211-3, pour écarter une exception d’incompétence lorsqu’un texte vise expressément la matière en cause.
– L’analyse est in concreto: la qualification du litige dépend de la nature de la demande et, le cas échéant, de la qualification de l’acte à sa date, afin de trancher entre ordre civil et commercial ou entre juridictions spécialisées.
– En cas d’hésitation, la compétence du tribunal judiciaire est retenue sauf disposition contraire expresse, et les procédures suivent le CPC lorsque la matière relève des juridictions spécialement désignées par le COJ.