Article L211-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-19
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de « L211-19 » identifié dans le COJ actuel. Si vous visiez L213-6 (JEX), la jurisprudence en fait une compétence d’attribution exclusive pour toutes contestations nées de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit, mais sans pouvoir modifier le dispositif du titre exécutoire.
Si vous visiez plutôt L211-16 (matières attribuées à des juridictions spécialement désignées), la Cour de cassation qualifie ces règles de compétence d’attribution d’ordre public et exclusives, dont la violation commande l’incompétence de la juridiction saisie.
Dites‑moi l’article exact que vous avez en tête et je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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