Application par la jurisprudence

Nota bene — Application concrète de l’article L212-1 CPCE
– Le JEX l’applique strictement: il contrôle le respect du barème légal et du minimum insaisissable et réduit ou annule la saisie dès que les plafonds sont dépassés.
– Tous éléments de rémunération présentant un caractère de salaire (primes, avantages récurrents) entrent en principe dans l’assiette, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
– La charge de la preuve du caractère saisissable pèse sur le créancier, et en cas de pluralité de saisies, la répartition se fait sans jamais entamer le minimum vital du débiteur.