Article 62 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 62
A peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’ article 1635 bis Q du code général des impôts . La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. En application du III de l’article 1635 bis Q, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due : 1° Pour les recours formés contre une décision d’une juridiction mentionnée au 3° de ce III ; 2° Pour les procédures engagées par le ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre en 3‑4 phrases: parlez‑vous bien de l’article 62 du Code de procédure civile (CPC), et non de l’article 62 de la Constitution sur l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel ?
– Si c’est la Constitution, je peux vous faire la nota bene tout de suite sur l’autorité absolue des décisions et leurs effets.
– Si c’est le CPC, je précise sur la base de la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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