Article L211-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-12
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous pensiez peut‑être à l’art. L.213-6 COJ (ex L.311-12), très cité par la jurisprudence pour consacrer la compétence exclusive du juge de l’exécution sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées « à l’occasion de l’exécution forcée », y compris pour des demandes indemnitaires contre l’huissier.
Concrètement, les cours d’appel rappellent que cette compétence vaut même si la contestation touche le fond du droit, dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre des poursuites d’exécution.
Si vous visiez bien L.211-12 COJ, dites‑moi le point précis à couvrir, je vous fais la même synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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