Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-9
Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juridictions appliquent l’article L211-9 COJ de façon fonctionnelle pour trancher la compétence matérielle du tribunal judiciaire: elles vérifient d’abord si le litige entre dans les matières que la loi attribue au tribunal judiciaire, puis si un texte spécial y déroge. Concrètement, les juges écartent les exceptions d’incompétence lorsque le texte de compétence ne distingue pas selon la nature de l’action, et retiennent le tribunal judiciaire dès lors que le litige relève de son bloc de compétence. L’examen est in concreto, fondé sur l’objet précis de la demande et les textes spéciaux éventuels, avec une application à droit constant de la répartition légale des compétences.
Jurisprudence citant cet article
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