Article L211-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-7
Dans les cas prévus par l’article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal judiciaire remplit les fonctions du conseil de l’ordre des avocats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer de parler du bon article, car la numérotation du COJ a été remaniée à plusieurs reprises. Je n’ai pas retrouvé, dans mes résultats, le contenu actuel de l’article L211-7 du Code de l’organisation judiciaire pour étayer une synthèse jurisprudentielle fiable.
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Jurisprudence citant cet article
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