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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
01:57

Article 50 – Code de procédure civile

Article 50 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 50

Les incidents d’instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l’instance qu’ils affectent.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans mes résultats, de jurisprudence directement ciblée sur l’article 50 du Code de procédure civile.[^call_x3RBWEhtMYKIZJKshXCpm8kr][^call_77o6FKXe4zPHm5YrdRIQ8n1S]
Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous me confirmer le libellé actuel de l’article 50 CPC ou son objet exact ?
Dès que vous me le précisez, je vous fais une “nota bene” synthétique sur son application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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