Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 50 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 50 – Code de procédure civile
Article 50 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 50

Les incidents d’instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l’instance qu’ils affectent.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans mes résultats, de jurisprudence directement ciblée sur l’article 50 du Code de procédure civile.[^call_x3RBWEhtMYKIZJKshXCpm8kr][^call_77o6FKXe4zPHm5YrdRIQ8n1S]
Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous me confirmer le libellé actuel de l’article 50 CPC ou son objet exact ?
Dès que vous me le précisez, je vous fais une “nota bene” synthétique sur son application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».