Article 50 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 50
Les incidents d’instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l’instance qu’ils affectent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans mes résultats, de jurisprudence directement ciblée sur l’article 50 du Code de procédure civile.[^call_x3RBWEhtMYKIZJKshXCpm8kr][^call_77o6FKXe4zPHm5YrdRIQ8n1S]
Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous me confirmer le libellé actuel de l’article 50 CPC ou son objet exact ?
Dès que vous me le précisez, je vous fais une “nota bene” synthétique sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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