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Article L153-2 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L153-2 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L153-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L153-2

Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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