Article 45 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 45
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de référence claire à l’application jurisprudentielle de l’article 45 CPC dans vos ressources, tandis que les décisions repérées portent surtout sur les articles 46, 47 et 48 CPC.
Voulez‑vous bien confirmer si vous parlez de l’article 45, ou s’il s’agit plutôt de l’article 46 (for optionnel du demandeur) ou 47 (renvoi quand un avocat ou magistrat est partie) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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