Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 35
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne peux pas répondre de façon fiable sans le texte exact de l’article 35 visé. La numérotation « article 35 du CPC » varie selon les éditions et renvois, et je ne retrouve pas, dans vos sources internes récentes, de décisions commentant spécifiquement « l’art. 35 CPC » tel quel.
Pouvez-vous coller l’article ou préciser son intitulé actuel (ex. chapitre/section) pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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