Article 32-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 32-1
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 32-1 CPC: la jurisprudence sanctionne l’abus ou la mauvaise foi procédurale par une amende civile (jusqu’à 10 000 €) et, le cas échéant, des dommages-intérêts au profit de la partie adverse. L’abus suppose une faute caractérisée: la seule défaite au fond ne suffit pas; il faut, par exemple, la multiplication de recours manifestement infondés, des manœuvres dilatoires, ou une contestation de mauvaise foi. Les juges apprécient concrètement les circonstances, la répétition et l’impact sur la durée/coût de l’instance, et proportionnent l’amende et les dommages-intérêts. Cette sanction peut se cumuler avec l’article 700 CPC pour les frais exposés.
Jurisprudence citant cet article
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