Article 30 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 30
L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 30 CPC: la jurisprudence s’en sert pour rappeler que « l’action » est un droit procédural distinct du bien‑fondé, dont la recevabilité exige un intérêt à agir personnel, direct et actuel, et, le cas échéant, une qualité à agir déterminée par la loi. À défaut, l’action est déclarée irrecevable par fin de non‑recevoir, pouvant être opposée en tout état de cause. Les juges distinguent strictement recevabilité et mérite: on peut être recevable mais débouté au fond, ou irrecevable sans examen du fond. Est également jugée irrecevable l’action purement théorique ou dilatoire, avec possible sanction de l’abus du droit d’ester (dommages‑intérêts, amende civile).
Jurisprudence citant cet article
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