Article L123-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L123-2
Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l’article L. 261-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L123-2 COJ
– Les juges s’y réfèrent pour rappeler que les attributions du greffe sont de nature authentifiante: la tenue des registres et la signature/visa du greffier conditionnent la force probante de nombreux actes judiciaires.
– En pratique, un manquement du greffe n’emporte pas automatiquement nullité: il faut démontrer un grief, la sanction restant proportionnée à l’irrégularité relevée.
– La jurisprudence admet aussi l’engagement de la responsabilité de l’État en cas de faute du service du greffe ayant causé un préjudice procédural (délais, mentions, expéditions).
Jurisprudence citant cet article
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