Article 29 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 29
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l’affaire et à s’en faire délivrer copie, s’il justifie d’un intérêt légitime.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de répondre au bon texte. Parlez-vous bien de l’article 29 du Code de procédure civile français actuel, et non des articles 30 à 32 sur l’intérêt et le droit d’agir, ni d’un article 29 d’un autre code (civil, pénal, etc.) ?
Si oui, pouvez-vous préciser le sujet visé par cet article 29, car je ne retrouve pas de jurisprudence claire identifiée sous ce numéro dans le CPC en vigueur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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