Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO122-7
Pour l’organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d’un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d’au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel. La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s’applique. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article LO122-7 COJ sert surtout de base organique rappelant l’organisation et la chaîne hiérarchique du ministère public, plus que de fondement autonome de solutions: les juges s’appuient prioritairement sur les codes de procédure (CPP, CPC) pour apprécier la validité des actes du parquet. Lorsqu’il est invoqué, c’est généralement pour confirmer l’habilitation/compétence du magistrat du parquet, la régularité d’une délégation ou le respect de la hiérarchie, sans entraîner de nullité à défaut de grief concret. Les références jurisprudentielles directes sont rares et la disposition est mobilisée de façon incidente, en articulation avec les textes procéduraux spécifiques.
Jurisprudence citant cet article
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