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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
01:54

Article 27 – Code de procédure civile

Article 27 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 27

Le juge procède, même d’office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d’entendre sans formalités les personnes qui peuvent l’éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d’être affectés par sa décision.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je peux te faire la nota bene, mais il existe plusieurs « article 27 » possibles selon les versions et sections du Code de procédure civile. Peux-tu préciser de quel article 27 tu parles exactement (numérotation actuelle du CPC, ancien CPC, ou un article 27 d’un décret spécifique rattaché au CPC) ? Sans cette précision, je risque de te donner une synthèse à côté.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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